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Les modèles types de lettres de licenciement promis par les ordonnances Macron ont été publiés

Les modèles types de lettres de licenciement promis par les ordonnances Macron ont été publiés

Promis par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les 6 modèles types de lettres de licenciement ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 2017 (décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017). L'objectif. fournir aux employeurs qui ont recours au licenciement une base fiable pour la rédaction de la lettre de licenciement, en fonction de la nature de ce dernier.  [...] Licenciement pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif considéré par les textes comme un petit licenciement (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours).  [...] Licenciement pour motif économique dans le cadre d'un grand licenciement collectif avec Plan de sauvegarde de l'emploi.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.  [...] La cour d'appel de Paris a également jugé, le 3 juin 2008, que le licenciement pour motif personnel, prononcé en vue d'éviter la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, est nul. Il s'ensuit donc que la transaction conclue pour mettre fin à la contestation résultant de ce licenciement est nulle pour cause illicite.  [...] Ces deux montants sont plafonnés à 199 656 euros depuis le 1 er janvier 2008. Cette limite d'exonération s'applique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être certain de ne pas la dépasser, il est nécessaire d'ajouter, au montant de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement, due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.  [...]

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Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Ils ont jugé qu'en l'absence d'une règle interne prohibant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, les considérations subjectives du client ne sauraient constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En clair, l'employeur ne pouvait pas imposer de restriction quant au port du voile au seul motif qu' un de ses clients le lui avait demandé.  [...] -ou lorsqu'une pratique religieuse individuelle ou collective porte atteinte au respect des libertés et droits de chacun. Cela peut concerner, par exemple, les atteintes au droit de croire ou de ne pas croire (dans le cas de pratiques prosélytes ou de comportements qui exercent une pression sur d'autres salariés) ou l'égalité hommes/femmes.  [...] Elle accompagne et représente des entreprises de toute taille dans le cadre de leurs contentieux aussi bien individuels que collectifs, devant toutes les juridictions et intervient également en conseil (opérations de restructuration, plans de sauvegarde de l'emploi, risques psycho-sociaux, discrimination, durée du travail, rédaction des contrats de travail,  [...]

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Licenciement : le dirigeant peut préciser a posteriori les motifs

Licenciement : le dirigeant peut préciser a posteriori les motifs

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. L'effet de cette obligation est double. le salarié est parfaitement informé des griefs retenus à son encontre et les juges peuvent exercer leur pouvoir de contrôle sur la cause du licenciement.  [...] En cas d' insuffisance de motifs et dans le cas où le salarié aura usé de la faculté de demander des précisions (que l'employeur y réponde ou pas). l'insuffisance sera examinée au regard de la lettre et des précisions éventuellement apportées ultérieurement par l'employeur. Le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse avec allocation de dommages et intérêts en respectant le barème d'indemnisation.  [...] Associée au sein du cabinet MBA - Moisand Boutin & Associés-, Sophie Lemaître a une expérience de plus de 15 ans dans des cabinets d'affaires dédiés au monde de l'entreprise au sein desquels elle s'est spécialisée en droit social. Elle accompagne et représente des entreprises de toute taille dans le cadre de leurs contentieux aussi bien individuels que collectifs, devant toutes les juridictions et intervient également en conseil (opérations de restructuration, plans de sauvegarde de l'emploi, risques psycho-sociaux, discrimination, durée du travail, rédaction des contrats de travail,  [...]

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Se séparer d'un collaborateur à l'amiable

Se séparer d'un collaborateur à l'amiable

La loi exclut les cas de rupture résultant de plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L1 233-61 du code du travail (c'est-à-dire le licenciement de plus de 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés), de même que les cas de rupture résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.  [...] Elle est toutefois muette sur la question de savoir si ce mode de rupture peut constituer une alternative aux procédures prévues pour les autres cas de licenciement collectif. Compte tenu du caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des représentants du personnel et, notamment, de celles applicables à l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique, il nous semble que ce mode de rupture devrait être exclu dans le cas de licenciements économiques collectifs.  [...] La loi est muette quant à l'indemnité prévue en cas de licenciement par la convention collective applicable. Doit-elle se substituer à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié non, pensons-nous, car la rupture conventionnelle est distincte du licenciement.  [...]

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Motivation 3/5. Bâtir un plan d'épargne salariale pour mieux fidéliser

L'abondement. lui aussi facultatif, il consiste en un versement de l'entreprise qui vient compléter le versement volontaire du salarié sur le plan d'épargne entreprise. Le PEE (ou plan d'épargne entreprise) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer progressivement un capital investi en valeurs mobilières.  [...] L'épargne est bloquée au moins cinq ans. Le PEI. créé en 2001 par la loi Fabius, le plan d'épargne interentreprises est un système d'épargne collectif commun à plusieurs entreprises. Il permet aux petites entreprises de se regrouper localement ou par branches, en mettant en place un accord instituant un système collectif d'épargne.  [...] Le PPESV. le plan partenarial d'épargne salariale volontaire est un système collectif d'épargne à long terme. Les sommes sont bloquées au moins dix ans. Le PPESVR. créé par la loi Fillon portant sur la réforme des retraites, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite est un véritable outil d'épargne retraite.  [...]

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Dossier | Gérer le fait religieux en entreprise

En matière de gestion du fait religieux en entreprise, le cadre législatif est strict. la loi définit et restreint les droits et devoirs de l' employeur sur la question. Ainsi, il est interdit d'imposer, de façon arbitraire et générale, des mesures limitant la religion au sein de l'entreprise. La pratique de la religion constitue une liberté constitutionnelle, et la liberté de conviction est protégée par de nombreux textes internationaux, communautaires et nationaux (notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  [...] concernant une ingénieure d'étude qui avait refusé d'enlever son foulard après la plainte d'un client, les juges ont estimé qu'en l'absence d'une règle interne prohibant le port visible de signe politique, philosophique ou religieux au sein de l'entreprise, considérations subjectives du client ne sauraient constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.   [...] Autoriser des temps pour la prière ou des ajustements d'horaires en période de jeûne est comparable à accepter les pauses cigarettes ou les aménagements pour les pères et mères de famille. Et si l' employeur refuse la demande d'un collaborateur qui souhaite s'absenter pour une fête religieuse, par exemple, son refus doit impérativement être justifié par la nécessité avérée de la présence du salarié concerné.  [...]

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«Favorisez une culture de confiance entre vos équipes et vous »

«Favorisez une culture de confiance entre vos équipes et vous »

Motiver ses équipes par la pratique d'un sport collectif tout en les formant, dans le cadre verdoyant de l'Oise. C'est ce que propose.  [...] Performances-net, en partenariat avec le Dolce Chantilly. La société spécialisée dans l'accompagnement des comités de direction, s'est en effet associée à cet hôtel quatre étoiles pour créer l'Université au château, aux abords du domaine de Chantilly. Ce programme, sur une journée ou deux, se déroule autour d'une activité sportive et collective.  [...] l'aviron. L'Université au château propose aux managers et à leurs équipes, via un encadrement par des coaches et des sportifs de haut niveau, de susciter l'engagement, de créer la coopération interne et l'intelligence collective, ou encore de gérer les conflits en situation de crise. Au total, quatre bateaux d'aviron sont disponibles, permettant à 36 personnes de naviguer en même temps.  [...]

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Savez-vous fidéliser vos meilleurs commerciaux?

Savez-vous fidéliser vos meilleurs commerciaux?

Aujourd'hui plus que jamais, les managers commerciaux sont confrontés à un véritable enjeu. fidéliser les bons commerciaux alors que le marché de l'emploi est très tendu et le turnover au sein des équipes de vente élevé. Et vous, êtes-vous capable de retenir vos meilleurs éléments.  [...] 14 Le principal reproche des salariés à l'égard de leur employeur est le manque de reconnaissance des efforts et des contributions individuelles.  [...] C'est un acte managérial fort, qui nécessite d'anticiper leur évolution au sein de votre structure ainsi qu'une stratégie fondée sur la mise en place d'un plan de fidélisation collectif et individuel.  [...]

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Ne négligez pas la panoplie des outils ?RH?

Et dans ce cas, le risque de démotivation  [...] garde Stéphane Corthier, directeur commercial et marketing de DHL Express. Cette panoplie d'outils RH ne serait pas complète sans tenir compte de l'aspect communication. Il n'y a rien de plus déconcertant et démotivant pour un collaborateur que d'apprendre des choses concernant son entreprise par un client ou en lisant les journaux, ajoute Stéphane Corthier.   [...] Il a donc pris le parti de communiquer par SMS avec ses commerciaux au moins une fois par mois pour annoncer l'amélioration d'un produit, une information macroéconomique susceptible de jouer sur la distribution des colis (catastrophe de la Nouvelle-Orléans, par exemple ), etc. Mais veiller à la motivation de ses commerciaux passe aussi par une organisation la plus efficace possible pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions de vente et les décharger au maximum de l'administratif.  [...] Lors des entretiens de recrutement, huit candidats sur dix posent des questions sur les à-côtés de leur rémunération, note Nathalie Périgois, consultante en ressources humaines au sein du cabinet Opteaman. L'intéressement et la participation sont les plus courants. Il faut aussi compter sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), le Plan épargne entreprise (PEE), les stock-options, et enfin la distribution d'actions gratuites.  [...]

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