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Clause + Concurrence + Contrat de travail


Clause de non-concurrence. Bientôt l'obligation de rémunérer ?

Par un arrêt du 23 janvier 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jeté un pavé dans la mare pas spécialement très limpide de la clause de non concurrence inscrite au contrat de travail, notamment celui des commerciaux. La cour d'appel a, en effet, débouté un employeur, accusé, par un ex-collaborateur, de ne pas lui avoir versé de compensation financière à une clause de non-concurrence.  [...] à l'inverse, si un salarié contrevient à une clause qui lui a été versée, l'entreprise peut cesser tout versement et porter l'affaire devant le tribunal. Les autres employeurs, ceux qui inscrivent des clauses de non-concurrence résultant d'une simple disposition contractuelle (issue du contrat de travail) ou d'une convention ne faisant pas référence à une rémunération (cas rarissime), n'y sont, aujourd'hui, pas légalement contraints.  [...] La clause de non-concurrence peut être prévue au début du contrat de travail, ou bien introduite en cours de contrat. Ainsi, au moment d'une transaction telle qu'un licenciement donnant droit à des dommages et intérêts, l'entreprise peut en effet introduire, en contrepartie, une clause de non-concurrence.  [...]

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La clause de non-concurrence remise en question

La Cour de Cassation vient de réduire la portée de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un salarié.  [...] Le 18 septembre dernier, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité, pour le juge, de restreindre le champ d'application d'une clause de non-concurrence incluse dans un contrat de travail. Cette nouvelle réduction de la portée de la clause de non concurrence est particulièrement importante pour tous les cadres et salariés dont le contrat de travail prévoit une clause qui les empêche de travailler dans le secteur ou dans des entreprises concurrentes.  [...] La Cour de Cassation fait, en quelque sorte, passer l'intérêt du salarié dans la gestion de son parcours professionnel devant celui de son employeur. Cette décision laisse désormais la possibilité au juge de réviser la portée de cette clause même si cette dernière apparaît comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, dans le cas où cette stipulation empêche le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.  [...]

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Bien utiliser la clause de non-concurrence

Bien utiliser la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité au profit d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur. Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail.  [...] Il convient de noter que l'employeur ne peut laisser le salarié dans l'incertitude en se réservant, par une clause du contrat de travail, la faculté de mettre en oeuvre une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat.  [...] Voici un exemple de formulation de clause de non-concurrence, à faire figurer au contrat de travail. En cas de cessation de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de... au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

L'enjeu dans cette espèce portait notamment sur la validité de la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence deux jours avant la date effective de la rupture du contrat suite à la rupture conventionnelle, alors qu'il ne l'avait pas levée à l'occasion de la notification du licenciement.  [...] Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la signature de la rupture conventionnelle emportait renonciation d'un commun accord au licenciement, l'employeur pouvait parfaitement renoncer à la clause de non-concurrence avant le terme du contrat décidé dans la rupture conventionnelle puisque le contrat de travail était toujours en cours d'exécution.  [...] Il faut préciser en l'espèce que la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation possible par l'employeur en cours d'exécution du contrat.  [...]

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Droit social. Recourir à la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non, susceptible de concurrencer celle de son employeur, explique Maître Durrieu-Diebolt, avocat spécialisé dans le droit du travail. En d'autres termes, il faut qu'il existe un risque qu'à l'expiration du contrat de travail, le salarié soit en situation de faire concurrence à l'entreprise qu'il vient de quitter.  [...] C'est pourquoi cette clause ne s'applique qu'à des collaborateurs ayant accès à des informations commerciales stratégiques. Ainsi, un télévendeur ne faisant que de la vente en réception d'appel ou de la vente de produits simples ne pourra faire l'objet d'une clause de non-concurrence, contrairement à un commercial qui démarche des clients et a une connaissance pointue du marché sur lequel il évolue.  [...] À ne pas confondre La clause de non-concurrence ne doit en aucun cas être confondue avec d'autres clauses relativement proches. La clause d'exclusivité. elle interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la durée de son contrat de travail. La clause de respect de la clientèle.  [...]

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Licencier un salarié pour cause personnelle

Licencier un salarié pour cause personnelle

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Mais attention, il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Si le salarié est lié à l'entreprise par une clause de non-concurrence devant s'appliquer postérieurement à la cessation du contrat de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de cette obligation s'il n'entend pas y assujettir son salarié licencié. Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé [délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il y en a un.  [...] Celle-ci doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail. L'autorisation de l'inspecteur du travail doit, naturellement, être sollicitée avant la notification du licenciement. De nombreuses conventions collectives prévoient des mécanismes originaux pouvant s'ajouter à la procédure légale de licenciement. Il est donc indispensable de la consulter.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients: que faire?

Un commercial part avec votre fichier clients: que faire?

Elle dispose alors d'outils juridiques tels que la clause de non-concurrence, strictement réglementée, pour limiter cette liberté reconnue aux salariés. A défaut de signature de cette clause sur son contrat de travail, le commercial n'est pas pour autant déchargé de toute obligation à l'égard de son ancien employeur.  [...] L'insertion dans le contrat de travail d'une clause licite de non-concurrence permet d'anticiper l'exploitation future de son fichier client au profit d'entreprises concurrentes. En effet, si tant est que le commercial se soit approprié la liste des contacts et prospects de son ancien employeur, l'obligation contractuelle de non-concurrence lui en interdira l'exploitation directe.  [...] Au demeurant, une simple clause de secret n'interdit pas au commercial de travailler pour le compte d'une entreprise concurrente.  [...]

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[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence.  [...] L'employeur a la possibilité de lever la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de l'un de ses salariés, mais cette renonciation peut s'avérer périlleuse si l'employeur n'est pas vigilant.  [...] [Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail.  [...]

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Bien négocier sa clause de non-concurrence

Désormais, la clause de non-concurrence doit être assortie dune contrepartie financière. C'est peut-être l'occasion de renégocier votre contrat.  [...] Tout ceci afin de ne pas brimer le salarié dans sa quête de travail, a fortiori s'il a été licencié. Pour négocier sa clause de non-concurrence, mieux vaut être en position de force. Le postulant à un poste de manager commercial doit s'informer de l'existence et de la nature de la clause de non-concurrence dans la société qu'il souhaite intégrer, mais il n'aura pas la même marge de manoeuvre qu'un salarié déjà en poste pour en négocier les modalités.  [...] Il peut s'agir de la région, pour un directeur des ventes régional, ou de la France entière pour un manager au profil national. À la fin du contrat de travail, l'employeur peut décider de renoncer à la clause de non-concurrence inscrite au contrat. Il doit, pour cela, en informer le salarié par lettre recommandée, dans le délai indiqué.  [...]

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À qui appartiennent vos contacts?

À qui appartiennent vos contacts?

Un détournement de fichiers pourra encore être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale. Au cours de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu à une obligation de loyauté, laquelle implique notamment qu'il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur, en conséquence de quoi il ne pourra pas exploiter ses contacts au profit d'une telle activité.  [...] Cela étant, il ne lui est pas a priori interdit de les utiliser pour des activités non concurrentes. Par ailleurs, de l'obligation de loyauté, la Cour de cassation a pu déduire, à la charge du salarié, une obligation de restitution des fichiers à l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail (arrêt du 28 septembre 2011).  [...] Il n'y a guère que la clause de non-concurrence pour protéger, temporairement, l'employeur d'une prospection de ses contacts par d'anciens commerciaux. La validité de cette clause, qui doit être expressément prévue dans le contrat de travail, est subordonnée à de nombreuses conditions dont, notamment, celle tenant à sa rémunération.  [...]

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