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Direction + Salarié + Faute grave


Peut-on «espionner» un salarié pour constater une faute

Peut-on «espionner» un salarié pour constater une faute

Deux cadres de l'entreprise avaient été mandatés dans le restaurant tenu par l'épouse de l'intéressé pour prendre des photographies de ce dernier. Ils n'avaient révélé ni leur identité, ni l'objectif de leur visite. Grâce à leurs témoignages, la faute du salarié avait été démontrée. La direction s'était appuyée sur les attestations établies par les deux agents pour prononcer une sanction d'exclusion de la société, à savoir la mise à la retraite d'office de l'employé.  [...] Comment expliquer une telle décision alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours. Si les juges considèrent qu'au titre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail, il est  [...] obligation de transparence.  [...] Pour prouver les agissements délictueux, ce dernier avait organisé un montage en faisant effectuer - par des tiers - des achats en espèces. Puis il contrôlait les caisses et les registres de vente après la fermeture du magasin, en l'absence du salarié. La direction s'était appuyée sur le constat de l'officier ministériel pour licencier le salarié pour faute grave.  [...]

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Droit. Démission : ce que vous pouvez négocier

À ce sujet, maître Kathleen Harson, avocate collaboratrice en droit social chez Bersay et Associés, rappelle qu'un arrêt de la Cour de cassation de mars 2000 refuse à l'employeur le droit de reprendre une voiture de fonction à usage mixte pour la durée du préavis. Au-delà de cette réglementation, il arrive que le salarié rachète son véhicule de fonction, son ordinateur portable ou encore son téléphone cellulaire, en accord avec son employeur.  [...] En cas de licenciement pour faute grave, nuance maître Kathleen Harson (Bersay et Associés), le salarié a seulement droit à l'indemnité de congés payés.  [...] Plus rarement, le salarié peut bénéficier de stock-options. Autrement dit, il dispose de la faculté de souscrire des actions de la société à un certain prix, fixé le jour où l'option est consentie. Pour ce faire, les bénéficiaires disposent d'un certain délai pour lever l'option. Si le salarié quitte l'entreprise avant de l'avoir levée, il perd son droit.  [...]

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Embaucher un commercial en CDD: mode d'emploi

Embaucher un commercial en CDD: mode d'emploi

La durée du CDD mérite une attention toute particulière de l'employeur. En principe, le CDD doit comporter un terme précis. Mais, lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou pour certains emplois d'usage, il ne comprend qu'une durée minimale, son terme coïncidant avec la fin de l'événement justifiant sa conclusion.  [...] Excepté lorsqu'il peut être conclu sans termes précis, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois. Elle peut être de 24 mois dans certains cas, tels que l'exécution du contrat à l'étranger. Elle n'est que de 9 mois dans les cas de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et d'attente d'entrée en service d'un salarié recruté en CDI.  [...] Le contrat étant à durée déterminée, il ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou à l'initiative du salarié, s'il justifie d'une embauche en CDI.  [...]

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Formation Le Dif, un accélérateur pour votre carrière?

Formation Le Dif, un accélérateur pour votre carrière?

La DRH est même allée jusqu'à proposer aux managers une sélection de prestataires. Un cas de figure qui reste exceptionnel. La façon dont les salariés s'approprient le Dif dépend en grande partie du travail de vulgarisation effectué par la direction des ressources humaines, constate Mathilde Bourdat, responsable de l'offre Management de la formation à la Cegos.  [...] - En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du Dif.  [...] Pour Mathilde Bourdat de la Cegos, le Dif s'inscrit clairement dans une logique de discussion et de négociation entre le salarié et la direction. Hormis des cas extrêmes, si la demande de Dif est argumentée et en phase avec la définition qui en est faite par le droit du travail, alors la direction n'a pas de raisons de la refuser.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Pour que la transaction soit valable, les concessions doivent être réelles, appréciables et non symboliques. Elles doivent également procurer un véritable avantage au salarié. Il a ainsi été jugé, récemment, qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire ne constitue pas une concession vis-à-vis d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté.  [...] Par exemple, la jurisprudence considère qu'une insuffisance de résultats est une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, lorsqu'un salarié licencié pour faute grave au motif d'une insuffisance de résultats souhaite transiger avec son employeur, la concession de ce dernier doit comprendre au minimum le paiement du préavis et des indemnités de licenciement.  [...] Ces deux montants sont plafonnés à 199 656 euros depuis le 1 er janvier 2008. Cette limite d'exonération s'applique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être certain de ne pas la dépasser, il est nécessaire d'ajouter, au montant de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement, due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.  [...]

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Tolérance zéro face à la faute grave de l'agent commercial?

Tolérance zéro face à la faute grave de l'agent commercial?

Ces stratégies reçoivent toutefois un accueil peu favorable des juges, qui interprètent strictement la notion de faute grave. elle est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Ainsi, ne commet pas de faute grave l'agent qui ne réalise pas les objectifs commerciaux contractuels ou qui n'envoie pas régulièrement ses rapports d'activité en violation du contrat.  [...] 1- Dans la première affaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, pourvoi n° 10-17.952), un mandant opérant dans le secteur des télécoms contestait devoir une indemnité de cessation de contrat à son agent en raison de la prétendue faute grave de ce dernier.  [...] Ces décisions font ainsi apparaître que la moindre tolérance du mandant face à la faute grave de son agent commercial l'empêchera de l'invoquer ultérieurement. D'où la nécessité pour les mandants d'identifier sans délai les fautes graves de leurs agents, puis de prendre très rapidement les mesures qui s'imposent (sanction, rupture du contrat.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

- La signature de la rupture conventionnelle après l'enclenchement des poursuites, ne vaut pas renonciation par l'employeur aux poursuites disciplinaires. Ainsi, en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, l'employeur peut à nouveau engager une procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable qui pourra conduire au prononcé d'une sanction, laquelle pourra être un licenciement pour faute grave.  [...] - La Cour de cassation précise cependant que la convocation à ce nouvel entretien préalable doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, c'est-à-dire dans les deux mois de la connaissance du fait fautif d'un salarié, pour engager une procédure disciplinaire.  [...] En conséquence, lorsque le salarié se rétracte de la rupture conventionnelle et que le délai de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement est expiré, l'employeur ne peut plus engager une procédure disciplinaire pour sanctionner le fait fautif du salarié.  [...]

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Les commerciaux peuvent-ils faire du covoiturage?

Les commerciaux peuvent-ils faire du covoiturage?

Pendant trois ans, le directeur technique d'une agence bordelaise d'une entreprise de conseil avait pris l'habitude d'inscrire sur le site de covoiturage Blablacar ses trajets entre son agence et le siège de son entreprise situé à proximité de Nantes. Licencié pour faute, le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Nantes, faisant notamment valoir qu'il reversait les gains tirés de cette activité à deux associations caritatives, l'employeur relevant pour sa part qu'il en avait néanmoins tiré un bénéfice du fait de déductions d'impôts.  [...] Le véhicule de fonction mis à la disposition du salarié par l'entreprise étant en général octroyé pour un usage mixte (professionnel et personnel), la faute liée à la monétisation des frais liés au covoiturage peut toutefois s'avérer difficile à prouver pour l'employeur.  [...] En 2013, la Cour d'appel de Dijon a ainsi retenu le manquement à son obligation de loyauté pour valider le licenciement pour faute grave d'une salariée qui avait permis à son compagnon de faire du démarchage de clientèle avec son véhicule de fonction, la Cour ayant préalablement rappelé qu'un véhicule de fonction devait être utilisé par le salarié lui-même, que ce soit à des fins professionnelles ou personnelles en y accueillant éventuellement des passagers, sauf à titre onéreux.  [...]

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Conduites addictives au travail: que faire?

Conduites addictives au travail: que faire?

Les principes généraux qui président aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail peuvent avoir les mêmes conséquences juridiques. Ainsi, la Cour de cassation a clairement posé en 2005 que l'employeur est tenu envers [le salarié] d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable [.  [...] La visite médicale peut permettre le diagnostic d'un comportement addictif. Le médecin du travail doit alors formuler les recommandations. La visite médicale d'embauche sert notamment à vérifier si le salarié est apte et s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. S'agissant de la toxicomanie, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels a estimé qu'un dépistage systématique n'était pas justifié, l employeur ne pouvant demander à un candidat que des renseignements ayant un lien direct avec l'emploi.  [...] Consommer des stupéfiants dans l'entreprise est en général considéré comme une faute grave, justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. Mais le fait isolé d'avoir fumé du cannabis en la seule compagnie d'un collègue, à la fenêtre de la salle de pause des fumeurs, le salarié ayant cessé ce comportement à l'arrivée des responsables, justifie seulement un avertissement.  [...]

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[Portrait] Olivier Ghenne (Leonidas), de DRH à dirco

[Portrait] Olivier Ghenne (Leonidas), de DRH à dirco

Siéger au tribunal du travail de Bruxelles et statuer sur des cas de licenciement pour faute grave. A priori le travail d'un juge, pas celui d'un manager commercial... C'est pourtant ce que fait, une fois par mois, Olivier Ghenne, directeur commercial France et Benelux du chocolatier belge Leonidas. Le manager est, en effet, juge social et, en tant que tel, se prononce sur des conflits opposant salariés et employeurs.  [...] Car c'est un parcours atypique qui a conduit Olivier Ghenne aux fonctions qu'il occupe aujourd'hui, dans une entreprise où il vient de fêter ses dix ans, dont six à des fonctions de management commercial. En effet, c'est comme DRH, à 34 ans, qu'il entre chez Leonidas. Anastassios Boussis, directeur juridique de l'entreprise, a participé à son recrutement.  [...] En quatre ans, Olivier Ghenne structure ainsi le département RH du chocolatier et instaure de nouveaux horaires de travail pour optimiser la chaîne de production. Une organisation encore en place aujourd'hui et qui fait sa fierté. Autre signe de son implication. Olivier Ghenne n'hésite pas, en prenant son poste, à passer quelques jours dans la peau d'un ouvrier de production puis d'un vendeur en magasin afin de vivre leur quotidien et de mieux l'appréhender.   [...]

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