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Frais + Salarié + Entreprise


Frais professionnels: les limites à ne pas franchir

Frais professionnels: les limites à ne pas franchir

Toutes les rémunérations, quelle que soit leur forme, constituent, par principe, des charges déductibles pour l'entreprise qui les verse et des revenus imposables pour leurs bénéficiaires. Certains frais demeurent toutefois exonérés dans la mesure où ils ne contribuent pas à enrichir le salarié et où l'entreprise respecte certaines règles de base.  [...] Les avantages en nature correspondent à la mise à disposition par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle (logement, utilisation personnelle d'un véhicule, nourriture...). Cet avantage doit être chiffré par l'entreprise (selon les barèmes applicables en matière de Sécurité sociale) et figurer sur le bulletin de paie du salarié.  [...] Reste que la frontière entre la vie privée et professionnelle devient difficile à établir et que l'administration fiscale ne peut fixer une règle stricte quant à la déductibilité de ces frais. L'entreprise doit donc se référer aux règles générales de déduction des charges, fixer les limites de consommation auprès de ses salariés et éviter les excès.  [...]

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Dossier | Comment entrer en contact sur les réseaux sociaux ?

Dossier | Comment entrer en contact sur les réseaux sociaux ?

Le principe. l'utilisateur renseigne ses compétences dans un espace dédié de son profil, avant de demander une validation de ses acquis à ses contacts. Ceux-ci sont alors invités à évaluer ces compétences. Pour ma part, je sollicite des clients, des partenaires ou d'autres relations commerciales avec qui j'entretiens de bons rapports, témoigne Marc Brassier, qui a bien compris l'avantage essentiel de cette fonctionnalité.   [...] .. à condition de payer l'abonnement premium, sinon les possibilités sont très limitées, tranche sans hésiter Louis-Serge Real del Sarte, consultant en utilisation des réseaux sociaux par les entreprises. Il faut être premium sous peine d'être rapidement bloqué, approuve Valérie March, formatrice chez TalenCo.  [...] Je l'ai pris à titre personnel, sans le faire passer en notes de frais, et j'utilise un e-mail privé pour échanger avec mes contacts, prévient-il. Car la loi n'est pas très claire sur la question de savoir à qui appartiennent les contacts (au salarié ou à l'entreprise) et je ne voudrais pas perdre mes prospects pour des questions de jurisprudence.  [...]

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Droit social. Recourir à la clause de non-concurrence

Pour qu'elle soit valide, la clause de non- concurrence doit impérativement respecter certaines conditions. Celles-ci ne sont pas définies par le Code du travail, mais par la jurisprudence, de plus en plus rigoureuse sur ce point. En clair, il faut, pour pouvoir inclure cette clause, que l'entreprise puisse subir un réel préjudice commercial dans le cas où le salarié serait employé par un concurrent ou créerait sa propre entreprise.  [...] Si celle-ci s'exerce pour le compte d'un autre employeur, celui-ci est tenu de le licencier. Et si ce dernier a embauché le salarié en sachant qu'il faisait l'objet d'une clause de non-concurrence, il peut être condamné, par le tribunal, à verser solidairement des dommages et intérêts à l'entreprise ayant subi le préjudice.  [...] elle peut être prévue lorsque le salarié a reçu une formation lourde. L'entreprise peut lui imposer de rester un certain temps à son service ou de rembourser les frais liés à la formation en cas de départ anticipé.  [...]

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[Dotations] Fiscalité : évitez les pièges !

La circulaire interministérielle du 5 mars 2012, applicable depuis le 1 er janvier 2012, précise le cadre législatif en matière de taxation des cadeaux d'affaires offerts à des salariés d'entreprises tierces, tels les revendeurs. Ce texte pose le principe suivant. tout avantage ou somme versée (cartes-cadeaux ou coffrets-cadeaux, même dématérialisés) à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne, constitue une rémunération assujettie aux cotisations de Sécurité sociale.  [...] Néanmoins, ce dispositif ne s'applique pas aux avantages qui, s'ils avaient été versés par l'employeur à son salarié, auraient été qualifiés de frais professionnels ou de frais d'entreprise. C'est le cas des voyages d'information et de formation (séminaires professionnels) ou des réunions d'animation de réseaux de vente et de prescripteurs.  [...] Seules les entreprises qui offrent les dotations sont taxées, pas les bénéficiaires. Le montant à payer s'applique sur la valeur annuelle des cadeaux, comme pour un salaire (environ 55 % de charges patronales et 20 % de charges salariales ). Néanmoins, un système libératoire a été mis en place. Bénéficiant aux entreprises commerciales, son assiette est égale à la  [...] sa valeur en vigueur au 1 er janvier de l'année de versement de l'avantage (soit 151,67 h/mois × Smic). Son taux est de 20 %.  [...]

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Les commerciaux peuvent-ils faire du covoiturage?

Les commerciaux peuvent-ils faire du covoiturage?

Pendant trois ans, le directeur technique d'une agence bordelaise d'une entreprise de conseil avait pris l'habitude d'inscrire sur le site de covoiturage Blablacar ses trajets entre son agence et le siège de son entreprise situé à proximité de Nantes. Licencié pour faute, le salarié a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes de Nantes, faisant notamment valoir qu'il reversait les gains tirés de cette activité à deux associations caritatives, l'employeur relevant pour sa part qu'il en avait néanmoins tiré un bénéfice du fait de déductions d'impôts.  [...] Le véhicule de fonction mis à la disposition du salarié par l'entreprise étant en général octroyé pour un usage mixte (professionnel et personnel), la faute liée à la monétisation des frais liés au covoiturage peut toutefois s'avérer difficile à prouver pour l'employeur.  [...] La jurisprudence utilise régulièrement le critère de l'abus, pour valider ou non le licenciement d'un salarié ayant utilisé à des fins personnelles les biens de l'entreprise. L'abus est alors réprimé car il relève d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté.  [...]

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Disparition du Dif, création du CPF : oasis ou mirage ?

Disparition du Dif, création du CPF : oasis ou mirage ?

Mais charge à chaque entreprise de piloter sa politique RH et d'employer aussi la formation au bien-être et à la motivation des salariés.  [...] Mais voilà que l'étau se resserre devant tant de générosité, au fur et à mesure des décrets d'application. Au plan du budget d'abord. on parlait de montants attractifs... ce sera 13 euros par heure de formation (pour les temps partiels), à peine plus que les 9,15 euros du DIF, pas de quoi former réellement sauf si l'employeur met la main à la patte dans le cadre d'abondements dits correctifs et négociés par les accords d'entreprises, mais il a déjà contribué au financement du CPF par les 0,2% dédiés de sa masse salariale.  [...] Au plan, enfin, de la complexité administrative de gestion du dispositif. déclaration annuelle à l'Opca des listes des salariés, crédit d'heures supplémentaires, pour les temps partiels, financé à 13 euros de l'heure minimum sauf accord d'entreprise précisant un montant supérieur, abondements correctifs à 30 euros de l'heure, délais de prévenance du salarié variant en fonction des durées des formations, prise en charge des frais annexes de la formation par critères, plafond, type de formation, etc.  [...]

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Comment payer moins pour l'usage privé de votre véhicule ?

Mais, selon l'Urssaf, c'était oublier les congés, les jours fériés et a fortiori les jours de RTT, explique Bernard Roland. De deux-septièmes, soit 28,6 % du temps, on passe aujourd'hui à 40 %, voire à 60 % du temps si l'on tient compte des trajets domicile-bureau. La formule est donc pénalisante pour l'entreprise, qui paie un montant important de charges patronales, comme pour le salarié, qui versera des charges sociales puis de l'impôt sur le revenu.  [...] La contribution fixe ne tient pas compte du kilométrage parcouru à titre privé. Quant à la contribution variable, elle est périlleuse car l'entreprise s'expose à un risque de redressement si ses collaborateurs minorent la distance qu'ils ont parcourue à titre privé. Au final, poursuit le spécialiste, si ce système est très avantageux pour l'employeur qui perçoit une somme du salarié et économise, en outre, le montant des charges patronales, il l'est moins pour le salarié.  [...] Véhicule de statut ou de fonction On établit une distinction entre les véhicules dits de statut, qui ne sont autres qu'un complément de rémunération versé par l'entreprise à moindres frais (dans ce cas, l'usage privé est largement majoritaire), des véhicules de fonction, véritables outils de travail pour les salariés.  [...]

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Licencier un salarié «protégé»

Licencier un salarié «protégé»

Dans une entreprise, certains salariés bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement. Ces règles protectrices concernent non seulement les élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi les salariés ayant demandé la mise en place des élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les candidats aux fonctions de représentant du personnel, les salariés dont la candidature est imminente, les anciens représentants du personnel, les anciens représentants syndicaux, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).  [...] Sachez, en outre, que le salarié, qui devra disposer d'un temps de réflexion suffisant, sera convoqué à la réunion du CE. Après audition de l'intéressé, le CE rendra un avis sur le projet de licenciement. Si le salarié est également membre du comité d'entreprise, il est conseillé de le laisser voter.  [...] En outre, le licenciement étant considéré comme nul, le salarié licencié peut demander à être réintégré dans l'entreprise, éventuellement dans un emploi équivalant à celui qu'il occupait précédemment. A ce titre, il peut obtenir le paiement des salaires non versés entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration.  [...]

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Frais professionnels. Tirer le meilleur parti de sa carte corporate

Délivrer une carte corporate à ses collaborateurs simplifie, certes, la gestion des frais professionnels, mais cela confère aussi aux salariés une certaine autonomie. Pour éviter que quelques collaborateurs n'abusent de cette liberté, l'entreprise aura tout intérêt à mettre en place une politique voyages.  [...] De plus, grâce à cette politique voyages, l'entreprise va réaliser des économies non négligeables en simplifiant son processus de réservation. Une enquête réalisée par American Express montre que, pour un voyage d'une valeur de 1 000 euros, l'entreprise dépense 56 euros en frais administratifs supplémentaires.  [...] Les dépenses effectuées au moyen d'une carte corporate peuvent être débitées sur le compte de l'entreprise ou sur celui du collaborateur. Dans ce dernier cas, le salarié dispose d'un délai supplémentaire, qui lui permet de se faire rembourser avant d'être débité, souligne le porte-parole d'American Express.  [...]

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Palmarès des entreprises où il fait bon travailler en France

Palmarès des entreprises où il fait bon travailler en France

Depuis 10 ans, l'Institut Great Place to Work France récompense les entreprises françaises où il fait bon travailler. L'objectif de ce palmarès* est de mettre en valeur celles qui valorisent leurs salariés et créent des conditions de travail favorables à un certain épanouissement. Les entreprises lauréates ont été sélectionnées via un questionnaire adressé aux salariés de chaque entreprise de manière anonyme et qui compte pour 2/3 de la note finale, ainsi qu'au travers d'une évaluation qualitative de la culture d'entreprise et des pratiques managériales grâce à un dossier détaillé renseigné par la direction de l'entreprise (pour 1/3 dans la note finale).  [...] 1- PepsiCo France. Pour la troisième fois consécutive, PepsiCo France se hisse à la première place des entreprises où il fait bon travailler. L'entreprise est présente depuis neuf ans dans le top 10 du classement. Selon l'institut, PepsiCo, grâce à sa remise en question permanente, crée un environnement de travail favorable à l'épanouissement des salariés.  [...] Netapp France crée l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés et est à l'écoute de ses collaborateurs. L'entreprise veille à apporter tout le confort nécessaire (locaux, voiture, remboursements de frais ) à ses salariés pour qu'ils puissent se concentrer sur l'atteinte de leurs objectifs.  [...]

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