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Salarié + Concurrence + Entreprise


Droit social. Recourir à la clause de non-concurrence

Droit social. Recourir à la clause de non-concurrence

Pour qu'elle soit valide, la clause de non- concurrence doit impérativement respecter certaines conditions. Celles-ci ne sont pas définies par le Code du travail, mais par la jurisprudence, de plus en plus rigoureuse sur ce point. En clair, il faut, pour pouvoir inclure cette clause, que l'entreprise puisse subir un réel préjudice commercial dans le cas où le salarié serait employé par un concurrent ou créerait sa propre entreprise.  [...] La violation, par le salarié, de la clause de non-concurrence est sévèrement punie. Il peut être amené à rembourser à son ancien employeur l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, si la clause prévoit une pénalité en cas de violation, cette somme est immédiatement exigible par l'entreprise. Si l'entreprise a subi un préjudice commercial, elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts à l'ancien salarié et à lui demander de cesser son activité concurrentielle.  [...] À ne pas confondre La clause de non-concurrence ne doit en aucun cas être confondue avec d'autres clauses relativement proches. La clause d'exclusivité. elle interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle dans une autre entreprise pendant la durée de son contrat de travail. La clause de respect de la clientèle.  [...]

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Bien utiliser la clause de non-concurrence

Bien utiliser la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité au profit d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur. Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail.  [...] Elle se justifie également lorsqu'elle vise à protéger le savoir-faire ou des informations stratégiques de l'entreprise. Est donc licite l'interdiction de concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un salarié ayant eu accès à des procédés techniques permettant à la société d'être plus compétitive, ou dans celui d'un collaborateur de l'équipe dirigeante ayant eu connaissance de la stratégie commerciale.  [...] Voici un exemple de formulation de clause de non-concurrence, à faire figurer au contrat de travail. En cas de cessation de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de... au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...]

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Ubeeqo veut révolutionner les flottes auto

Ubeeqo veut révolutionner les flottes auto

Grâce à l'appui d'Europcar, Ubeeqo veut développer son offre à destination des entreprises, et lancer des offres auprès du  [...] concept en Europe, explique Emmanuel Nedelec, directeur général France et Benelux. Persuadée que l'avenir n'est plus à la détention du véhicule mais à l'usage de ce bien, qui devrait être perçu comme un outil de travail comme un autre, les équipes d'Ubeeqo continuent d'évangéliser les entreprises.  [...] Autre tiroir de l'autopartage. la location, par l' entreprise, de ses voitures à ses salariés, hors temps de travail, en soirée et pour le week-end. Mettre les voitures de l' entreprise à disposition de ses salariés, moyennant des prix compétitifs, permet à tout le monde d'être gagnant. le salarié a une voiture pour un prix défiant toute concurrence et l'entreprise, elle, abaisse le coût de détention en exploitant les périodes où les voitures de pool ne roulent habituellement pas.  [...] Aux entreprises qui souhaitent mettre en place une alternative au véhicule statutaire, Ubeeqo propose la solution Benefits. Au lieu d'avoir un véhicule de fonction, le cadre peut alors bénéficier d' un crédit mobilité qui lui donne accès à différentes solutions de transport. Les salariés sont de moins en moins enclins à prendre un véhicule statutaire, surtout dans les grandes villes qui proposent des solutions multimodales de transports.  [...]

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Clause de non-concurrence. Bientôt l'obligation de rémunérer ?

Clause de non-concurrence. Bientôt l'obligation de rémunérer ?

à l'inverse, si un salarié contrevient à une clause qui lui a été versée, l'entreprise peut cesser tout versement et porter l'affaire devant le tribunal. Les autres employeurs, ceux qui inscrivent des clauses de non-concurrence résultant d'une simple disposition contractuelle (issue du contrat de travail) ou d'une convention ne faisant pas référence à une rémunération (cas rarissime), n'y sont, aujourd'hui, pas légalement contraints.  [...] Rémunération par anticipation Certaines entreprises, qui intègrent dans leur contrat de travail une clause de non-concurrence rémunérée, optent pour le paiement par anticipation et versent, chaque mois, une somme aux collaborateurs concernés. Une option qui se révèle efficace, en cas de remise en cause de la clause par le salarié, une fois la séparation effective.  [...] _ Une clause de non-concurrence doit délimiter avec précision le secteur et les produits et être limitée dans le temps ou l'espace. _ L'entreprise doit rédiger sa clause de non-concurrence en s'inspirant, le cas échéant, de ce que dit à ce propos la convention collective à laquelle elle est rattachée.  [...]

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Bien négocier sa clause de non-concurrence

Peu de managers commerciaux échappent à la clause de non-concurrence. Destinée à protéger l'employeur lors du départ d'un salarié, elle entre éventuellement en vigueur lorsqu'il prend ses nouvelles fonctions, à un poste similaire, dans une société du même secteur. L'ancien employeur peut alors se sentir menacé par la concurrence que lui livrerait ce salarié, tant en terme de fuite de clientèle que d'un point de vue plus stratégique.  [...] Pour qu'une clause de non-concurrence soit licite, la jurisprudence impose quatre conditions, explique Me Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit et gestion sociale du cabinet Fidal. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de la mission du salarié et comporter une contrepartie financière.  [...] Raphaël Zaccardi, DRH de NRG,fabricant de copieurs Nous renonçons souvent à la clause NRG évolue dans un milieu très concurrentiel. Soumise à la convention collective de la métallurgie, l'entreprise applique une clause de non-concurrence à ses commerciaux, mais y renonce très souvent au départ du salarié.  [...]

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Droit. Démission : ce que vous pouvez négocier

Droit. Démission : ce que vous pouvez négocier

Il en va de même pour les indemnités que le salarié peut-être amené à percevoir à la suite d'une rupture de contrat avec son entreprise. il y a ce qu'impose la loi et le champ laissé à la négociation. Ainsi, dans le cas d'une démission comme d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de congés payés, au paiement de son préavis (qu'il l'effectue ou qu'il en soit dispensé), ainsi qu'aux indemnités légales prévues par la convention collective applicable.  [...] Les indemnités transactionnelles sont véritablement négociables, reconnaît maître Kathleen Harson. Le contrat de travail d'un manager commercial peut également contenir une clause de non-concurrence, qui interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son employeur après son départ de l'entreprise.  [...] Le salarié ne devrait donc pas se voir appliquer la clause de non-concurrence, sauf à pouvoir réclamer des dommages et intérêts à son employeur, indique la représentante du cabinet Bersay et Associés. Il ne devrait pas davantage avoir de comptes à rendre une fois qu'il a quitté l'entreprise, si ce n'est de respecter un devoir de loyauté et de discrétion vis-à-vis de son ancien employeur.  [...]

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Comment travailler avec un agent commercial

Comment travailler avec un agent commercial

Attention, ensuite, à ne pas mettre en concurrence votre force de vente externe et vos propres commerciaux si jamais vous avez une force de vente interne. Chaque effectif commercial doit en effet avoir son propre terrain de jeu. Il est impensable de faire collaborer commerciaux internes et agents sur un même marché.  [...] Assurez-vous aussi que celui-ci vous informe bien des clients pour lesquels il travaille par ailleurs. Les noms des entreprises peuvent figurer sur le contrat, un renseignement utile dans la mesure où un agent ne peut exercer pour deux entreprises concurrentes. Ainsi, si vous prévoyez de vous lancer dans la commercialisation d'un nouveau produit ou de fusionner avec une société d'un secteur d'activités différent, vous saurez ce que vous pourrez demander ou non à l'agent.  [...] Le VRP (voyageur, représentant et placier) est relié à l'entreprise par un contrat de louage de services. L'agent commercial n'est pas salarié mais mandataire. Il dispose d'une large initiative de commercialisation des produits dont il a la charge. Il est soumis à des règles de non-concurrence et représente plusieurs produits.  [...]

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Licencier un salarié pour cause personnelle

Licencier un salarié pour cause personnelle

Tout commence par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser qu'une mesure de licenciement est envisagée et mentionne absolument la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.  [...] Elle doit également indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise si celle-ci comprend des représentants du personnel ou, à défaut, par une personne extérieure inscrite sur une liste officielle. L'entreprise doit mentionner où se procurer cette dernière. Le cas échéant, la convocation pourra contenir ou confirmer une mise à pied à titre conservatoire, si la faute reprochée présente une gravité suffisante.  [...] Si le salarié est lié à l'entreprise par une clause de non-concurrence devant s'appliquer postérieurement à la cessation du contrat de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de cette obligation s'il n'entend pas y assujettir son salarié licencié. Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé [délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il y en a un.  [...]

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Un commercial part avec votre fichier clients: que faire?

Un commercial part avec votre fichier clients: que faire?

Un commercial peut, en principe, librement travailler pour le compte d'un concurrent de son ancien employeur, une fois qu'il a démissionné. Il pourra ainsi mettre à profit l'expérience qu'il a acquise et le réseau qu'il s'est jusque-là constitué. Naturellement, l'entreprise dont il était précédemment salarié ne partage pas nécessairement ce point de vue.  [...] A ce titre, les tribunaux condamnent régulièrement les détournements de fichiers réalisés par des entreprises avec la complicité d'anciens salariés de la société victime. Une cour d'appel a ainsi condamné à des dommages et intérêts le salarié démissionnaire d'une entreprise dont il avait immédiatement concurrencé l'activité grâce à une captation de clientèle opérée par l'utilisation du logiciel mis en oeuvre par l'ancien salarié pour le compte de son ex-employeur, et de fichiers clients détournés (CA Aix, 15 juin 2006, Juris Data n°306449).  [...] mon mari vient de monter une nouvelle entreprise mais avant de partir de chez son employeur précédent a pensé bon d'effacer les fichiers clients,ceux ci étant le fruit de son travail personnel. Peut-il risquer une demande de dommages intérêtsA savoir qu'il n'y avait pas de clause non concurrence dans son contrat.  [...]

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Licencier un salarié «protégé»

Licencier un salarié «protégé»

Dans une entreprise, certains salariés bénéficient de règles spécifiques en matière de licenciement. Ces règles protectrices concernent non seulement les élus du personnel et les représentants syndicaux en fonction, mais aussi les salariés ayant demandé la mise en place des élections au comité d' entreprise ou des délégués du personnel, les candidats aux fonctions de représentant du personnel, les salariés dont la candidature est imminente, les anciens représentants du personnel, les anciens représentants syndicaux, les conseillers prud'homaux, les conseillers chargés d'assister les salariés lors des entretiens préalables et les membres du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).  [...] Le comité d' entreprise. (CE), s'il existe, doit être consuIté sur le projet de licenciement, excepté pour les délégués syndicaux. Lorsque le salarié concerné est titulaire de plusieurs mandats, une seule consultation est nécessaire. S'il n'existe pas de comité d' entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation.  [...] Il s'agit, tout d'abord, de convoquer le salarié à un entretien préalable. Viennent ensuite la consultation du comité d' entreprise et la demande d'autorisation à l'inspecteur du  [...] licenciement. Attention. s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, le comité d' entreprise devra être spécialement convoqué, conformément aux règles applicables à ce type de licenciement.  [...]

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